Assurance auto après
annulation de permis

Assurance auto après annulation de permis : votre situation

L'annulation efface le permis de conduire : contrairement à la suspension, il ne sera pas restitué. Il faut le repasser, après un délai d'interdiction et un parcours médical et psychotechnique.

Annulation, invalidation, suspension

L'annulation judiciaire

Prononcée par un tribunal, elle sanctionne une infraction grave et s'accompagne d'une interdiction de solliciter un nouveau permis, généralement de six mois à trois ans, portée à dix ans en cas de récidive d'homicide involontaire.

L'invalidation pour solde nul

Lorsque le capital de points atteint zéro, le permis est invalidé de plein droit. Le conducteur reçoit la lettre 48SI et doit restituer son titre sous dix jours. L'interdiction de repasser est de six mois, portée à un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans.

La différence avec la suspension

La suspension est temporaire et le titre est restitué. L'annulation et l'invalidation détruisent le droit de conduire : il faut repasser les épreuves, code compris au-delà d'un an d'interruption.

Le contrat pendant l'interdiction

La résiliation par l'assureur

L'annulation ouvre une faculté de résiliation que la plupart des assureurs exercent, l'assuré ne pouvant plus conduire. La résiliation est notifiée par lettre recommandée et prend effet un mois plus tard.

Faut-il assurer un véhicule immobilisé

Oui, l'obligation d'assurance porte sur le véhicule et non sur le conducteur. Un véhicule stationné reste exposé au vol et à l'incendie. Une formule réduite avec clause de non-circulation coûte peu et évite toute interruption.

Désigner un autre conducteur

Faire figurer un proche comme conducteur principal est possible, à condition qu'il conduise réellement le véhicule. Une déclaration de complaisance constitue une fausse déclaration entraînant la nullité du contrat.

Se réassurer après le nouveau permis

Les démarches préalables

Visite médicale auprès d'un médecin agréé, tests psychotechniques, puis inscription aux épreuves. Le code est à repasser si l'interruption dépasse un an, la conduite dans tous les cas au-delà de trois ans.

Le statut de conducteur novice

Le nouveau permis est probatoire, doté de six points. Les assureurs appliquent alors la surprime jeune conducteur, cumulée avec la majoration liée à l'annulation.

Le bonus-malus est conservé

Contrairement à une idée répandue, le coefficient acquis n'est pas perdu. Un conducteur qui bénéficiait d'un bonus le retrouve, ce qui atténue sensiblement la majoration appliquée.

Le fichier AGIRA, ce qu'il contient vraiment

Sa fonction

L'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance centralise les résiliations prononcées par les assureurs. Créé pour limiter la fraude, ce fichier est consulté systématiquement lors de toute nouvelle demande d'assurance automobile.

Ce qui y figure

La date de résiliation, son motif et l'identité de l'assureur, conservés pendant cinq ans. Ni le montant des sinistres, ni le détail des circonstances n'y apparaissent : c'est le relevé d'information, distinct, qui porte ces éléments.

Votre droit d'accès

Vous pouvez demander la communication des informations vous concernant, et exiger la rectification d'une donnée erronée. La démarche est gratuite et s'effectue par courrier accompagné d'une pièce d'identité.

L'inutilité de dissimuler

Taire une résiliation ne fonctionne pas : la consultation est automatique. L'omission constitue en outre une fausse déclaration au sens de l'article L113-8 du code des assurances, sanctionnée par la nullité du contrat sans remboursement des cotisations versées.

Quelles garanties conserver

La responsabilité civile

Seule garantie obligatoire, elle indemnise les dommages causés aux tiers et n'est jamais refusée, quelle que soit la difficulté du dossier. Elle constitue le socle minimal légal, sans lequel la circulation est interdite.

La garantie du conducteur

Elle couvre vos propres dommages corporels, y compris lorsque vous êtes responsable. C'est la garantie la plus souvent sacrifiée pour réduire la prime, et la plus regrettée après un accident. Visez un capital d'au moins 500 000 euros et vérifiez le seuil d'intervention en invalidité.

La protection juridique

Elle prend en charge les frais de procédure et donne accès à des juristes spécialisés. Particulièrement utile lorsque la responsabilité est contestée ou qu'un litige oppose à l'assureur adverse.

Les garanties dommages

Vol, incendie, bris de glace et dommages tous accidents s'ouvrent progressivement à mesure que le dossier s'assainit. Sur un véhicule ancien, leur intérêt économique doit être mis en regard de la valeur de remplacement.

Souscrire dans cette situation

Les documents à réunir

Carte grise, permis de conduire lorsqu'il est en votre possession, relevé d'information couvrant les cinq dernières années, lettre de résiliation de l'ancien assureur et, le cas échéant, décision de justice ou attestation de régularisation.

Le relevé d'information

Votre ancien assureur doit vous le délivrer sous quinze jours sur simple demande, même en cas de litige. Ce document conditionne toute nouvelle souscription : ne l'omettez pas et vérifiez son exactitude avant transmission.

Les délais

Avec un dossier complet, une réponse ferme intervient généralement sous quarante-huit heures et l'attestation est délivrée dès le paiement de la première échéance. La rapidité dépend avant tout de la complétude des pièces fournies.

Ne jamais rester sans assurance

Le défaut d'assurance est un délit passible de 3 750 euros d'amende, avec suspension possible du permis et confiscation du véhicule. Il aggrave considérablement le dossier et complique tout replacement ultérieur.

Ce qui fait varier votre prime

Le motif retenu. Un impayé régularisé, une sinistralité élevée ou une condamnation pénale n'appellent pas la même appréciation ni la même majoration.

L'ancienneté de l'événement. Le poids tarifaire décroît fortement dès la deuxième année, et devient marginal au bout de trois ans sans nouvel incident.

Le coefficient de réduction-majoration. Il accompagne le conducteur et s'ajoute aux majorations liées à la résiliation.

Le véhicule. Puissance, valeur et attractivité au vol pèsent directement, particulièrement sur les garanties dommages.

Le kilométrage et l'usage. Une sous-déclaration constitue une fausse déclaration et peut entraîner une réduction proportionnelle de l'indemnité.

Le parcours de reconquête du permis

La visite médicale

Obligatoire, elle s'effectue auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Elle comporte un examen clinique et, lorsque l'annulation est liée à l'alcool ou aux stupéfiants, des analyses biologiques recherchant une consommation chronique.

Les tests psychotechniques

Réalisés par un psychologue agréé, ils évaluent le temps de réaction, la coordination et l'attention. Leur résultat est transmis au médecin, qui rend l'avis d'aptitude. Le coût, à votre charge, avoisine cent euros.

Les épreuves

Le code est à repasser si l'interruption dépasse un an, la conduite au-delà de trois ans. En deçà, une simple demande de nouveau titre suffit une fois le délai d'interdiction écoulé et l'aptitude médicale établie.

Ce que l'assureur examine

Le caractère probatoire du nouveau permis

Doté de six points, il place le conducteur dans la catégorie des novices, avec la surprime correspondante. Cette majoration se cumule avec celle liée à l'annulation, ce qui explique des tarifs parfois très élevés la première année.

La conservation du coefficient

Le bonus-malus acquis avant l'annulation demeure. Un conducteur bénéficiant d'un coefficient de 0,60 le retrouve, ce qui compense partiellement la surprime. Fournissez systématiquement votre ancien relevé d'information.

Le délai écoulé

Plus l'annulation est ancienne, plus le dossier s'allège. Après trois ans sans nouvelle infraction, la majoration résiduelle devient comparable à celle d'un conducteur novice ordinaire.

Nos autres situations assurées

Votre profil relève peut-être aussi de l'un de ces cas : conducteur résilié, résiliation pour non-paiement, suspension de permis.

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