Taxi conventionné : quelles garanties pour le transport de patients ?

Le transport assis de patients pour le compte de l'assurance maladie représente, pour beaucoup d'artisans taxis, une part stable et prévisible de l'activité. Il engage en revanche une responsabilité d'une autre nature : la clientèle est souvent âgée ou à mobilité réduite, le conducteur l'assiste à la montée et à la descente, et le trajet s'inscrit dans un parcours de soins. L'assurance doit en tenir compte, et le conventionnement ne s'en charge pas.

Réponse rapide

Le conventionnement avec l'assurance maladie est un accord tarifaire et administratif : il ne constitue pas une couverture d'assurance. L'activité de transport de patients doit être déclarée à l'assureur et suppose trois ajustements : une responsabilité civile exploitation couvrant l'assistance aux personnes en dehors du véhicule, des plafonds corporels cohérents avec la fragilité de la clientèle, et une garantie des effets et matériels médicaux transportés.

Ce que le conventionnement ne couvre pas

La nature de l'accord

Le conventionnement fixe les conditions de prise en charge des transports prescrits, les tarifs applicables et les obligations déclaratives. Il organise le paiement, pas la responsabilité. Un sinistre survenu pendant un transport conventionné relève intégralement du contrat d'assurance de l'exploitant.

Le moment le plus exposé

Les incidents les plus fréquents de cette activité ne se produisent pas en circulation mais à l'arrêt : chute d'un patient lors de la montée ou de la descente, aide au déplacement sur quelques mètres, accompagnement jusqu'à l'entrée d'un établissement. Ces situations relèvent de la responsabilité civile exploitation, qui couvre les dommages causés en dehors de la conduite, et non de la responsabilité civile automobile.

La conséquence pratique

Un contrat auto, même de taxi, ne couvre pas nécessairement ce type de dommage. C'est le point le plus souvent découvert trop tard. Vérifiez la présence d'une garantie de responsabilité civile professionnelle ou exploitation, et son étendue à l'assistance aux personnes transportées.

Les garanties à ajuster

La responsabilité civile exploitation

Elle couvre les dommages causés aux patients en dehors de la conduite : chute lors de l'aide à la montée, accompagnement, manipulation d'un fauteuil. C'est l'ajustement le plus important de cette activité et il n'est pas inclus par défaut dans un contrat auto.

Les plafonds corporels

Une clientèle âgée ou fragile subit des conséquences plus lourdes d'un même événement : une chute sans gravité pour un adulte valide peut entraîner une fracture et une perte d'autonomie durable chez une personne âgée. Les plafonds doivent être appréciés dans cette perspective.

Les effets et matériels médicaux

Fauteuil roulant, déambulateur, appareillage, concentrateur d'oxygène portatif : ces matériels ont une valeur élevée et sont confiés au conducteur pendant le trajet. Leur couverture doit être explicite, avec un plafond cohérent.

La protection du conducteur

L'aide au déplacement expose le conducteur lui-même : efforts de manutention, chutes, troubles musculo-squelettiques. Une protection corporelle du conducteur avec indemnités journalières devient d'autant plus utile que l'activité est physique.

Le véhicule de remplacement

Le transport conventionné s'inscrit dans des séries de trajets programmés, parfois plusieurs fois par semaine pour un même patient. Une immobilisation sans véhicule de remplacement ne fait pas perdre une course, elle fait perdre un courant d'affaires. La durée de mise à disposition de la garantie mérite donc un examen attentif.

Déclarer correctement l'activité

La part du conventionné

Indiquez la proportion de l'activité consacrée au transport de patients. Une activité majoritairement conventionnée présente un profil différent d'une activité où ces transports sont occasionnels : trajets plus courts, plus répétitifs, en zone périurbaine, avec une forte proportion de temps à l'arrêt.

Le type de transport

Transport assis professionnalisé, accompagnement, transport de personnes à mobilité réduite avec aménagement du véhicule : chaque configuration a ses implications. Un véhicule aménagé doit voir ses aménagements déclarés et couverts.

Les formations suivies

Les formations à l'assistance aux personnes ou aux gestes de premiers secours peuvent être valorisées dans l'appréciation du dossier. Mentionnez-les : elles témoignent d'une maîtrise du risque principal de cette activité.

Questions fréquentes

Le conventionnement avec l'assurance maladie couvre-t-il ma responsabilité ?

Non. C'est un accord tarifaire et administratif qui organise la prise en charge des transports prescrits. La responsabilité en cas de dommage relève intégralement de votre contrat d'assurance.

Quelle garantie couvre la chute d'un patient à la descente ?

La responsabilité civile exploitation ou professionnelle, qui couvre les dommages causés en dehors de la conduite. Elle n'est pas incluse par défaut dans un contrat auto : sa présence doit être vérifiée.

Le fauteuil roulant d'un patient est-il couvert ?

Seulement si les effets et matériels des personnes transportées sont garantis explicitement, avec un plafond adapté à la valeur de ces matériels. Vérifiez cette ligne dans vos conditions particulières.

Faut-il déclarer l'activité de transport de patients ?

Oui. Elle modifie la nature de l'exposition et doit figurer dans la déclaration d'activité. Une activité non déclarée expose à une réduction d'indemnité en cas de sinistre.

Le transport conventionné majore-t-il la prime ?

Généralement oui, en raison de la fragilité de la clientèle et de l'assistance apportée. La majoration est toutefois modérée au regard de la stabilité de revenu que cette activité procure.

Pour aller plus loin

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Dans cette activité, le risque principal n'est pas sur la route : il est sur les trois mètres qui séparent la portière de la porte d'entrée. C'est précisément ce segment que la responsabilité civile automobile ne couvre pas, et c'est donc la première ligne à vérifier dans votre contrat.

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